REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Monsieur [C] [D] a été embauché par la société MYTILIMER PRODUCTION le 8 juin 2004.

Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [L] [O], né le 09 Juin

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

Claude MARTINAIS, Juge, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

BERTOLANI conteste par LRAR du 5 juillet 2017.

dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la SAS BIEN'ICI a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône, le 20 juin

Par requête en injonction de payer, datée du 25 juin 2024 et réceptionnée par le greffe le 5 juillet 2024, la société [Y] a sollicité du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation

La société COPPELIA a cessé d'honorer ses échéances de remboursement pour le prêt PGE à compter du 30 juin 2021, et pour le crédit à la consommation à compter du 30 septembre 2021.

clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sur la jonction et la compétence sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Nous retenons que postérieurement à la résiliation de la convention, la société [Localité 3] par lettre du 25 juin 2024 s'engageait à verser avant le 20 juillet 2024 les sommes suivantes : * 1.306.552,81

Par courriel du 15 juillet 2024, Ecosystem a demandé à [Localité 1] les documents relatifs au statut ICPE concernant les sites de [Localité 4] et de [Localité 3].

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le président du tribunal de commerce du MANS en date du 20 juin 2023, puis signifiée le 26 juillet 2023 par AGC 49 mais la société CAVO a formé opposition

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

PONTOISE JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F01000 DEMANDEUR SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Me Julien

Com. 26 juin 2007, n° 05-20569) ou le montant de la créance si l'actif était suffisant (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass.

Le lendemain, le 17 juillet 2024, la société PRISMO COMMUNICATION était placée en redressement judiciaire.

Il est précisé que les salaires du mois de juin ont été réglés. 5.