En conséquence, le tribunal, statuant en matière gracieuse, homologue l'accord intervenu entre les parties, lui confère force exécutoire et l'annexera au présent jugement.

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du prestataire ; « Dire et juger que le consentement de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE a été vicié ; « Rejeter l'ensemble des demandes de la société [D] ; « débouter la Société [D] de sa demande en paiement

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