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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
Dans le cadre de la convention CRAC, c'est l'expert mandaté par l'assurance dommages ouvrage, la compagnie SMA qui est le responsable de la procédure. La société TRAVAUX DU MIDI n'est qu'un tiers.
Trib. de Commerce
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
Maître [Q] [I] - [Adresse 3] [Localité 2].
69be9029cdc6046d476fecc7
Dans le cadre de la convention CRAC, c'est l'expert mandaté par l'assurance dommages ouvrage, la compagnie MMA Construction qui est le responsable de la procédure.
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
Une piscine est prévue dans cet ensemble, dont la construction est dévolue à la société [Localité 2] (SARL).
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
qui la liait avec la compagnie d'assurance AXA.
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
Sociétés n°507 514 958 (Maître Charles TROLLIET-MALINCONI, Avocat au barreau de Marseille) C / La société AXA FRANCE IARD En sa qualité d'assureur de la société LES MAISONS DES BARONNIES [Adresse 2]
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
de l'assurance souscrite par le cocontractant Montres Iconiques
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa969ccdc6046d47b30412
1 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
69be90a0cdc6046d476ff4c8
6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
L'expert d'assurance, le cabinet CEREC, missionné par la SMABTP, en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrages », se prononce le 3 mai 2016 sur la cause des désordres et la répartition des responsabilités
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
(Cf pièce n°2), qu'à compter de 2012, elle a fait procéder au ravalement complet des façades des 39 pavillons en deux tranches (Cf pièce n°2), à savoir une première tranche de travaux des 19 pavillons
MARDI
69a9d54ecdc6046d47a461a2
Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
des assurances.
Chambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
dommages-ouvrage a été souscrite auprès d'AXA.
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
n'ont été accordées qu'à compter du 2 juin 2025 à 15 h 26 (sa pièce n° 5) ce qu'elle confirme en page 15 de ses conclusions.
chambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
La SASU LSA COURTAGE, ci-après LSA, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité toutes opérations de courtage et notamment le courtage d'assurance.
JEUDI
69a9a62acdc6046d479e4ba7
3 juillet 2025
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de
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