JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A cette date, [Z]-PAUTRE (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] est présente.

2026F00487 - 2611800058/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société

A cette date, RYM'[Localité 2] CATERING (SARL) [Adresse 1] est présente.

En Faits La société exerce une activité de restauration rapide.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING, (RCS [Localité 1] 894 848 019), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 935 012 724 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu

2026F00488 - 2611800059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société

siège, a également pour activité la sécurité privée, La SAS GIO a fourni diverses prestations de service, mise à disposition d'agents de sécurité, au bénéfice de la SASU ASP 30, de sorte que cette dernière

En Faits La société exerce une activité de restauration sans vente d'alcool, sur place ou à emporter.

En Faits La société exploite, en location-gérance, un supermarché de l'enseigne [Adresse 2].

En Faits La société exploite un fonds de commerce de bar, brasserie et PMU.

En Faits La société exerce une activité de plomberie, dépannage et chauffage.

En Faits La société exerce une activité de récupération et négoce de déchets triés.

joindre dans un souci de bonne justice Lors de cette audience, Mr [U] [T] comparait assisté de son avocat, en présence de l'URSSAF MIDI-PYRENEES Mr [U] [T] expose qu'il exerce ses prestations de sécurité

et prétentions de la société CARE EXPERIENCE ; * REJETER l'ensemble des moyens soulevés par la société BSPR CONSEIL & FORMATION ; * DECLARER la société CARE EXPERIENCE recevable en son action ; * CONSTATER

Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 7.036,95 euros.

Société GLASSDOOR INC, dont le siège social est [Adresse 2] USA Partie défenderesse : comparant par Me Elsa RODRIGUES Avocat (P490) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.