[P] [N] dirigeant de la SAS COLIBRI devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

Dit aux dirigeants de la SARL NEXUS de faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, le justificatif des assurances, les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situation

Dit à M., [P], [D] de faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, le justificatif des assurances, les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situation comptable à jour

[T], [I] [J] dirigeant de la SAS AS INVEST devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire : des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable

[R] [L] dirigeant de la SARL [R] [L] devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

[Q] [P] [R] [F] dirigeant de la SARL VNT-NET devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable

S'agissant du préjudice de surcoût des frais d'assurance, la société, [Z] SARL estime que l'augmentation des prix des camions qu'elle a pris en crédit-bail/leasing pendant la période infractionnelle aurait

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, délai préfix, la chose jugée ».

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

à jour ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [W] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025089067 16/01/2026 ENTRE : Société de droit luxembourgeois UTMOST LUXEMBOURG S.A, anciennement dénommée LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

(Personne Morale).

FAITS – MOYENS PROCEDURE M.

[B] [L] dirigeant de la SAS GV Invest devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation

Dit au dirigeant de la SAS ELITE de faire parvenir, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, le justificatif des assurances, les résultats obtenus au cours de la période

* Sur les frais d'assurance De la survenance des faits le 14 janvier 2021, la demanderesse a réglé les frais d'assurance jusqu'à la cession pour destruction du véhicule.

Elle a régulièrement payé ses cotisations jusqu'à la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par la compagnie en juillet 2022.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société ENTORIA : Sur l'existence du contrat d'assurance et son opposabilité Il résulte des pièces versées aux débats que la société NEW MESURE FAÇADE a souscrit, le

ENTRE La SASU TK PRO MOTORS immatriculée au RCS de Compiègne sous le n°953.667.896 ayant siège [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).