, et la société AURA BOISSONS, acquéreur, ont signé une promesse de vente du fonds de commerce de la société [Localité 2] sous conditions suspensives pour un prix de 1 000 000 €.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 01/10/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BY [Q] SARLU vente

AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1], Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2]

L'ordonnance mise en délibérée rendue sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

du Code Civil, * Condamner la société OLITEX à venir reprendre à ses frais et par ses propres moyens, la marchandise défectueuse actuellement conservée par MS [S] dans son entrepôt à [Adresse 7]. à savoir

La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

le Ministère Public requérant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens

A titre personnel, il détient une maison [Localité 2] dont la construction n'est pas achevée, faute de trésorerie suffisante, et qu'il a également mise en vente suivant deux mandats exclusifs à des agences

L'acte de vente prévoit en son article 2 les modalités de paiement du prix de vente ainsi qu'il suit : « A la livraison du navire : paiement d'un premier versement de 1.200 euros, puis versements mensuels

zone de [Localité 2] et la région Ile-de-France ».

* en 2021, un chiffre d'affaires de 2 557 162 € avec un résultat de 133 587 €.

PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

Celle -ci prévoyait l'exécution d'une mission comptable, d'une mission juridique et d'une mission sociale, pour des honoraires annuels d'un montant total de 2 350 € HT, dont 2 000 € HT au titre de la mission

Marchand de biens, lotisseur, montage d'opérations immobilières et mobilières, acquisition, mise en valeur, administration exploitation, location et aménagement et réalisation de travaux, rénovation, vente

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Avocats associés au Barreau de PARIS, [Adresse 2], Avant formé recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 (2024M02463) par Eric GROISILLIER, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire

Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M.

[Adresse 2] [Localité 1], [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [K] Christophe - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].