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Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

455 du Code de Procédure Civile

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TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

civil, Vu l'article 1186 du code civil, Débouter la société, [Q] de l'ensemble des demandes, conclusions et prétentions, Débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'ensemble de ses demandes, conclusions

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, outre l'intégralité des dépens, FAIRE APPLICATION des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, au terme duquel les décisions de première instance sont

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3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de

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JEUDI

69a92c87cdc6046d4790fe3c

Commerce

16 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193

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chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e8a5cdc6046d4756a15f

Commerce

8 janvier 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

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Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e219cccdc6046d478fca85

Commerce

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION, * Interdépendance des contrats BPCE LEASE / [J] PROFILS / REMO SUD OUEST / [Z] L'article 1186 du code civil dispose que : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

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chambre 1-4

69d08717cdc6046d470dd2ae

Commerce

2 avril 2025

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002142, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

VENDREDI

69c2d05ccdc6046d47cb79af

Commerce

17 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société Youbee 33 SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les

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chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

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chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

1219 du Code Civil.

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AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

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Chambre de contentieux général

6a10d65acdc6046d479f24b3

Commerce

21 mai 2026

1101 et suivants du Code Civil, notamment des articles 1102, 1104, 1186, 1193, 1195, 1216 et 1217 dudit Code, DECLARER la Société [P] irrecevable et en tout cas mal fondée en l'ensemble de ses demandes

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