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Madame [I] [N] se présente et, à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, AUTORISER Madame [I] [N] à se libérer de sa dette de 2.342,56

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose

Source officielle

TCOM

Chambre 1

69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments

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TCOM

VENDREDI

69c2e4d6cdc6046d47cf43ff

Commerce

16 janvier 2026

du code civil, Vu les dispositions des articles 1178, 1193 1224 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants, 1352-8 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee26cdc6046d47bc6df1

Commerce

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39337cdc6046d47ddadfb

Commerce

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

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TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadbeecdc6046d47ba8738

Commerce

21 octobre 2025

1153 du Code Civil.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf0fdcdc6046d47bcf3d4

Commerce

6 janvier 2026

1153 du Code Civil.

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

145 et 493 du code de procédure civile ; Vu les articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier ; CONFIRMER l'ordonnance rendue sur requête le 23 octobre 2024 ; DEBOUTER la BPRI de toutes

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TCOM

VENDREDI

69a96fb0cdc6046d47974390

Commerce

3 octobre 2025

Elles sont toutes les 2 situées [Localité 1] (33) et détenues par la famille [N].

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

Sur les dommages du parquet de la société ANEO : La société [E] [G] rappelle les dispositions de l'article 1347 du Code Civil sont injustement invoquées par la société ANEO pour justifier son refus de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

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TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc873dcdc6046d47aefbe6

Commerce

9 janvier 2026

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

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