455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement comme suit.

assigner la SAS SAGEF aux fins de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

judiciaires dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » L'article L. 653-8, 3° code de commerce ajoute

Comme notre inspection a eu lieu à la dernière de ces étapes, je ne suis pas en mesure de déterminer avec certitude à quel moment le dommage a pu se produire ».

A l'audience du 22 janvier 2025, MEDISTRI, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu les dispositions des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, A titre principal

Par conclusions en réponse n° 1 du 10 mars 2026, la société 5-CINQ ARCHITECTURE demande au Tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu

écrites et oralement développées à la barre, la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA nous demande, A titre principal, *Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, *Vu l'article L

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Il en découle qu'en application l'article 1103 du Code Civil, il n'y a pas lieu de déroger aux termes du de la promesse de cession, qui prévoit en son article 19.6 que les frais de transfert des contrats

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

des articles 4 et 768 du code de procédure civile

tenu seul l'audience du 14 avril 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du Code de Procédure Civile.

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

€ ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 750,00 € FRAIS DE REQUETE HUISSIER: 51,07 €, ainsi que les dépens, le surplus étant rejeté ; Cette ordonnance a été signifiée à la SOCIETE [S] [C] qui y a

A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer

du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * DIRE ET JUGER que la Société ABSYS CYBORG n'a pas respecté ses obligations contractuelles en l'absence : * De rédaction d'un protocole