AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3c0cdc6046d4723b356
30 avril 2026
30 avril 2026
N°PC : 41026066 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 000960 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LCD- HDLT (SAS) Après débats en chambre du conseil
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ef87cdc6046d477522ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN
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