INSTITUT, [L], [P], [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 799 436 001 Représentant (s) : ME MINGASSON Olivier Défendeur (s) :, [T], [H],, [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 2] Représentant(s) : MAITRE SEEBERGER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE(S) : Madame Céline GARCIA Monsieur Philippe GUIBERT PROCEDURE Par acte du 22 juillet 2025 délivré par

FHBX SELARL représentée par Me [O] [I], Mme [G], Directrice de l'établissement Mme [K] [S], représentante des salariés Mme [Y], remplaçante de Mme [F], représentante du CSE Par jugement en date du 16 JUILLET

juillet 2024, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt CREDIT DIGITAL PRO N°107002E, * 29 248,92€, arrêté au 17 juillet 2024, outre intérêts aux taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73%

personne Intervenants : Me [S] [L], mandataire judiciaire Mme [K] [D], Chargée de mission auprès de la SELARL FHBX représentée par Me [E] [P], administrateur judiciaire Par jugement en date du 16 JUILLET

Attendu que les parties avant de décider de mettre un terme à leur relation à compter du 29 juin 2021 ont échangé pendant plusieurs mois par courrier et par mail.

code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 22 JUILLET

Attendu que la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION a été créée le 09 juillet 2012 et que Monsieur [N] [J] en était le gérant depuis sa création.

juillet au plus tard.

À compter du mois de juillet 2022, la SARL GARAGE YESTE a cessé de régler les loyers convenus.

à ce stade que le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, fixé au 19/08/2026, tout en renvoyant l'examen de l'affaire et du projet de plan à la fin du mois de juillet

La société LE GEM répond qu'entre la réception du contrat et la réservation, il y a un décalage d'un à deux ans, qu'elle a reçu en avril, mai une interpellation du bailleur, puis en juillet 2025 une demande

1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Or, la requête a été déposée le 18 juillet 2025, ôtant ainsi tout effet de surprise.

EXPOSE DES FAITS La SAS FED, ayant comme activité le recrutement et l'intérim de salarié, signe le 19 juillet 2022, avec effet au 1 er septembre 2022, un contrat de travail avec M.

L'expertise a eu lieu le 18 juillet 2024, en présence de la société KAYA LOGISTICS et du responsable de l'atelier Peugeot [Localité 1].

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 06 juin 2023, puis après instruction, fixée à l'audience du 11 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.