AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 17 juin 2025 2025 signifié à personne par Me [W], Commissaire de Justice à Pornic, la société [A] OPERATIONS a assigné la société DDLP
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a3d1cdc6046d47ea218f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 827 844 820 et exerce une activité d'exploitation d'un gîte de groupe, l'organisation de tout évènement public, l'achat
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