panne, le véhicule a été remorqué, puis, déposé par le GARAGE DE LUCA à la société ETABLISSEMENTS [L] [D], sise à [Localité 5], le 27 novembre 2023, pour diagnostic et réparations, lesquels ont donné lieu

La SARL [K] a une créance en premier lieu concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge

LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 mai 2026, LES FAITS La Société 1,2,3 Soleil, (ci-après « 123 Soleil ») exerce sur le lieu

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a vidé et quitté les lieux puis remis les clés à la SCI FDJ en faisant appel à Maître [W] [D], commissaire de justice à Mérignac afin de dresser constat de l'état

La société LA BOUCANE n'a absolument pas informé la requérante par écrit de la résiliation du contrat les liant et encore moins de l'intervention d'un autre professionnel en ses lieux et place.

Que la constitution continue de ce passif d'exploitation caractérise l'impossibilité pour cette société de présenter un plan de redressement, que par conséquent, il y a lieu de convertir la procédure de

au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA CGL, en application de l'article 700 du code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur [Y] [P] aux entiers frais et dépens ; Juger n'y avoir lieu

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

est condamnée au paiement provisionnel de cette somme de 2 978,33 € au titre des cotisations dues au lieu de celle de 1 978,33 €.

procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu

procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu

République ont été avisés de la date ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 à la demande du débiteur ; A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu

code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu

[E] [I], es qualité, représenté à l'audience par Madame [R] [D], Collaboratrice, expose que malgré de multiples demandes, Monsieur [B] [U] ne lui a transmis aucun élément, que par conséquent, il y a lieu

faire face à ses charges, que par ailleurs, Monsieur [N] a été confronté à d'importantes difficultés familiales et de santé l'ayant empêché d'assurer la gestion de la société, que par conséquent, il y a lieu

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.