Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

les dispositions de l'Article 1231-5 du Code Civil, Constater que l'indemnité de résiliation réclamée par la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. est manifestement excessive faute

DEMANDEUR(S) ELYTEK (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : SAS CAM NOUVELLE, [Adresse 2], [Localité 2] représenté(e) par Me Pierre-Lucas

Adresse 5] à LE POIRE SUR VIE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel en cause, défaillante faute

1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume LLORENS Avocat postulant correspondant : Me Benjamin BUSQUET DEMANDEUR SAS [U] [L] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA

Localité 2] Comparaissant par sa dirigeante [R] [N], née [U] assistée de Maître Nadine DESSANG, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE

De plus, le 20 avril 2023, la société, [W], [L] transmettait à la société, [J] SERVICES une présentation de la société PROVIREM susceptible de faire l'objet d'une acquisition.

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

comparant par Me Gilles BROCA, [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Juillet 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

ALPIRIA a assigné GRJ et BRETAGNE PARTNERS devant le tribunal de céans pour faire droit à sa demande. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

Le tribunal dit que LCL a ainsi commis une faute en ne respectant pas le délai d'un mois avant de supprimer les accès au compte et les prélèvements SEPA qui constituaient des opérations courantes visées

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.