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[D] [G] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

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TCOM

Pcl

69c04f23cdc6046d4793e332

Commerce

23 janvier 2026

[I] [B] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Cependant le débiteur entend poursuivre son

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TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

Au vu de ces éléments il ne saurait donc être contesté que Monsieur [Q] [M] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f707d6cdc6046d476c7290

Commerce

4 juillet 2025

de la Martinique DÉFENDEURS : LA SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET

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TCOM

Chambre 8

69a236b8cdc6046d47fba8db

Commerce

3 avril 2025

982824294 N° de gestion 2023 B 4096 Représentant légal : SAS SUGAR MUMMIES CLUB Président [Adresse 1] prise en la personne de [D] [I], son représentant légal comparant en personne assistée par Me Marielle

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TCOM

Fond

69a51fd9cdc6046d4736d74a

Commerce

10 octobre 2025

Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l'homologuant.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a616cdc6046d47b21a0b

Commerce

17 octobre 2025

REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [W] DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cf5cdc6046d4769286d

Commerce

4 avril 2025

Q] [U] DEFENDEUR(S) : SOULARD - [L] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d06cdc6046d476929b2

Commerce

4 avril 2025

S) : Madame [M] [B] DEFENDEUR(S) : [Q] [F] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bc7cdc6046d47afd133

Commerce

17 octobre 2025

DEFENDEUR(S) :, [M] (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S): Monsieur, [R], [S], [V], [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b2dcdc6046d47b13970

Commerce

17 octobre 2025

avocat à, [Localité 1] DEFENDEUR(S) : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b189cdc6046d47b301ee

Commerce

9 janvier 2026

DEFENDEUR(S) : SCI COR (SCI), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître FANEN Julien, avocat à, [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL

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TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en [Localité 2] intervenue entre 2018 et 2021, la SAS EHTP s'est vue confiée, selon marché public signé le 22 janvier 2018, la réalisation

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TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

[Y] [U], demeurant 72 boulevard Saint Marcel 75005 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Xavier FRERING, Avocat (RPJ035816) (J133) ET : SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est 313, Terrasse

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TCOM

Pcl

69a5239ecdc6046d47371353

Commerce

3 octobre 2025

Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cb5cdc6046d47692380

Commerce

4 avril 2025

GOURMAND (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT : Monsieur Erwan EUZEN, co-gérant Maître [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

Commerce

4 avril 2025

CESSATION DES PAIEMENTS [T] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT: Madame [C] [X], gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d79cdc6046d476932a3

Commerce

4 avril 2025

(S) : SARL ARCHANGE (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S): Monsieur [E] [C], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b74cdc6046d476a42ba

Commerce

9 janvier 2026

[N] [Y], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL

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TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b17071cdc6046d474896e5

Commerce

12 janvier 2026

Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste DUSART juges, assistés par Maître Margaux

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