Dossier : PC/08987 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte

Dossier : PC/08982 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte

Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN, absent à l'audience.

Malgré cela, SESAME a continué de bénéficier de l'électricité de EDF et ne s'est pas alarmé de ne pas recevoir de factures d'électricité.

Pascal Allard, Mme Isabelle Oppenheim et M. Pascal Weil. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Pascal BROUARD Juges : M. Patrick PETIT M. Mahrez KACHBOURI La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

2025 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2503 Prononcé publiquement le Mercredi Douze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

03 2025 Pour s'opposer la SARL HOME FINANCEMENT argumente: Selon la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (29 mai 2024, Civ 1ère, pourvoi n° 23.12.904), l'emprunteur doit impérativement bénéficier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

NOËL JUGES : Sandrine BARIOZ Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal

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Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

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