été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [D] [N], Représentant légal de l'entreprise, représenté à l'audience par Monsieur Eric GOURBIER, selon pouvoir

Attendu qu'à la date du 06/05/2026, Madame [X] [H] agissant avec pouvoir de M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 06/05/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements

Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR: URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [M] [H], dûment munie d'un pouvoir

fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025008599 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Z] [W] selon pouvoir

En parallèle nous avions renégocié un plan CCSF au 01/01/2024 que nous avons respecté jusqu'à ne plus pouvoir aujourd'hui en assurer le remboursement…notre opérationnel s'est également dégradé… Aujourd'hui

* Toutefois, au regard de sa situation financière, il sollicite la possibilité de pouvoir régler cette somme sur 24 mois.

notamment sous la marque "Food Society", comprenant la restauration sur place et à emporter, les prestations de traiteur et la vente de boissons et de produits alimentaires (produits régionaux, boucher, poissonnier

POISSONNIER/PDT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

la partie défenderesse tant au niveau de la créance réclamées que des sommes demandées en paiement revêt le caractère sérieux exigé par la Loi; qu'en présence de cette contestation sérieuse, nous ne pouvons

garantie était mobilisable, ce qu'elle reconnaissait déjà implicitement dans son refus expliquant qu'elle n'interviendrait pas tout en rappelant les conditions de la garantie « je vous informe que nous ne pouvons

La société ABEILLE IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur de la société TRESCO, SA, RCS NANTERRE 306 522 665, siège social sis [Adresse 3] à BOIS-COLOMBES, comparante et représentée par Me POISSON

Ces demandes dont donc nulles pour irrégularité de fond ou, à tout le moins, irrecevables pour défaut de pouvoir de représentation.

Portets et que le liquidateur va devoir la réaliser, L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, A la barre, La SELARL [Y] [L], ès qualités, représentée par Monsieur [T] [V], muni d'un pouvoir

[Y] [R], muni d'un pouvoir DEFENDEUR M.

[J] [I], muni d'un pouvoir DEFENDEUR M. [R] [A] [Adresse 2] RM [Localité 1] : 801857376 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [O] [T] [S] ALTITUDE CONSEIL muni d'un pouvoir

commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL [J] [R], prise en la personne de Monsieur [U] [Z], agissant sur pouvoir