Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 25/06/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 27/03/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL

La société MORET (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 434 474 706.

le courriel du 22 décembre 2021 produit par Urban, est une réponse à un échange de courriels relatif au règlement d'une facture proforma pour le déblocage d'une livraison partielle avec pour objet : «RE

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SAS [P] [E] - [Adresse 1] OUV RE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la SAS à associé unique SAS [P] [E] - [Adresse

CARRELAGE n'est pas recevable aux motifs que : * une partie de la marchandise a été commandée sans recours (second choix) ; * les marchandises qui peuvent faire l'objet d'un recours sont facilement re-traitables

PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

DEMANDERESSE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

En septembre 2021, un litige est né relatif aux caractéristiques du laser MODULO 100 BASE mis à disposition par la Société LASER ANTI-TABAC MFC.

Elle indique avoir re-crédité le compte bancaire de la société MDOI de la somme de 36.050 euros, le 7 mai 2019, tout en précisant que l'une des opérations litigieuses constituait un double paiement et

numéro 888 270 808, a acheté auprès de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), enregistrée au RCS dc [Localité 2] sous le numéro 801 757 311, un véhicule neuf (18 km au compteur) de marque PORSCHE, modèle

[K] [R] assisté de la SELARL MORELLE ALART & ASSOCIES.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

juge chargé d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de : Président Juges : Gérard MOREL

représentant légal Assistée par Monsieur, [X], [U], en sa qualité d'expert comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Gérard MOREL