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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f73502cdc6046d476fcc95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f7351ecdc6046d476fce63
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f7353acdc6046d476fd026
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f7358bcdc6046d476fdb0d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73770cdc6046d47700145
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f737a7cdc6046d47700955
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f737c3cdc6046d47700b2c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f737e9cdc6046d47700de1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73804cdc6046d47700f97
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73820cdc6046d4770116c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73894cdc6046d4770191e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f738b0cdc6046d47701b0e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73a59cdc6046d4770418b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73a74cdc6046d47704362
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73a90cdc6046d47704553
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73b56cdc6046d477055c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73b71cdc6046d477057a9
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c06cdc6046d4770631d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c2dcdc6046d477065bf
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c48cdc6046d47706afb
20 octobre 2025
20 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
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