de rôle : 2026003747 PC : 2026/241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL L&D SERVICES

la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC PRETENTIONS DES PARTIES : La société [B] [Y] a sollicité la société INSTALLATIONS [Localité 3] pour la vente, fourniture, livraison et mise en service

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du code de la consommation consacrées au crédit à la consommation.

FAITS ET PROCEDURE La SAS SOMED SANTE (ci-après « SOMED SANTE ») a pour activité la prestation de services, location de locaux et de matériels et prestations administratives destinées aux associations

FAITS ET PROCEDURE La SAS SOMED SANTE (ci-après « SOMED SANTE ») a pour activité la prestation de services, location de locaux et de matériels et prestations administratives destinées aux associations

de 82.400,00 € TTC du 4 octobre 2018, * les courriers de relance de la société de recouvrement [Localité 1] représentant la société SOFINCO du 30 janvier du 21 mars 2023, * la mise en demeure du service

à [Localité 1] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], défendeur, non comparant ni représenté à l'audience; D'autre part ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les convocations

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 791 757 172 - 2013 B 992 et exerce une activité d'holding et prestations de services sous la forme d'une SAS

confiserie, viennoiserie, chocolatier, glacier, traiteur, plats à emporter, petite restauration, vente de boissons alcoolisées ou non, salon de thé, organisation de réception, et toutes prestations de service

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Madame [J] [F] ayant cessé le remboursement de ce concours financier, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH l'a mise en demeure le 29 juillet 2024 de régler la somme de 1 827,06 €, échéance impayée et pénalités

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS a pour activité toutes prestations de services en matière informatique.

l'estimation de la seconde expertise parce qu'il est apparu de nouvelles malfaçons issues de l'intervention de K3S, notamment une prise de faisceau de la porte avant-gauche et une aile avant-gauche hors service

* Une mise en service est intervenue en octobre 2023, * Aucun procès-verbal de réception assorti de réserves n'a été formalisé contradictoirement.

bancaires : 2.380 € contre 562,39 € en 2023 En ce sens, * Vérifier la réalité et la justification des frais engagés par le dirigeant majoritaire ; * Contrôler la régularité des conventions conclues

plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services