AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcf35cdc6046d47245904
4 mai 2026
4 mai 2026
Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 11 sur 51
Chambre de vacations PC
69fb440ccdc6046d47cbfac3
29 avril 2026
29 avril 2026
Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Source officielle