AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb42fcdc6046d47681c8b
4 mai 2026
4 mai 2026
titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à juin 2025, et d'août 2025 inclus, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir
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chambre 1-20
6a0eb48bcdc6046d476825b3
4 mai 2026
4 mai 2026
euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à septembre 2025 inclus, * 1 000,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir
Source officielle