Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

versé au dossier de sanction les pièces relatives à une enquête préliminaire visant Monsieur [C] [W] suite à la transmission par la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ile et vilaine

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01595 DEMANDEUR SASU DIGIPORTAGE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET du cabinet AARPI [Localité 1] AVOCATS

l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN

Prévoyance n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé ; Quant au dommage imminent GESCOPIM Prévoyance se borne à assurer que la fin de sa relation d'affaires avec KLESIA entraînerait sa ruine

20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 832 334 783, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (Ille-et-Vilaine

La Direction des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et Vilaine a signalé au Procureur de la République le 13 mai 2025 des rappels d'impôts à l'encontre de la SAS SUSHIMON au titre de la TVA et de

Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, a assigné Madame [Y] [B] née [P] le [Date naissance 2] 1962 à RENNES (Ille-et- Vilaine

Thierry Vicaire et M. Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

B 304497852 Partie défenderesse : assistée du CABINET BUREAU BRANDEIS agissant par Maître David REINGEWIRTZ Avocat et comparant par l' A.A.R.P.I [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie

Le Tribunal considère que cet acte de spoliation a directement contribué à l'aggravation du passif et à la ruine des chances de désintéressement du créancier concerné.

Pierre VILLAIN M. Jean-François DURAND La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 27/01/2026 DEMANDEUR : CSDS (SNC), [Adresse 1] REPRESENTANT : ALPHA LEGIS DEFENDEUR : MME, [F], [U], [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] et Vilaine

PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL T.A.A.F, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 799044433 Partie défenderesse : comparant par Me Claude VICAIRE