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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a32cdc6046d4713f904

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Y] [L] voit ses demandes contestées dans leur réalité et leur quantum. Il ne produit aucun élément de fait incontestable à l'appui de ses demandes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

montant assorti de l'intérêt de droit à compter du 7 octobre 2024, date de la première mise en demeure ; Sur la demande d'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que la partie qui succombe se voit

Source officielle
TCOM

.

69c90dfdcdc6046d47641914

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette facture n'a pas davantage été réglée C'est dans ces conditions que SUEZ EAU FRANCE se voit dès lors contrainte de s'adresser à justice à l'effet d'obtenir la condamnation de la société Tradition

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8fd69cdc6046d478ca5cf

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, fixera à 800,00 €, au regard de la dépréciation importante qu'un matériel de ce type se voit

Source officielle
TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Étant donné qu'aucune des parties ne voit ses prétentions totalement satisfaites, le juge des référés condamnera les sociétés EMTF et GTF aux dépens pour moitié chacune de la présente instance.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Étant donné qu'aucune des parties ne voit ses prétentions totalement satisfaites, le juge des référés condamnera les sociétés CHOMETTE et RECEPTIF aux dépens pour moitié chacune de la présente instance

Source officielle
TCOM

.

69df6bc8cdc6046d474ffdea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dépens et l'article 700 du CPC La SARL HELALUX Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SAS AZURIAL qui voit

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'article 700 du CPC La SAS ABID CLEANING SERVICE Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SAS AZURIAL qui voit

Source officielle
TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dépens et l'article 700 du CPC La SARL SER'MAGE Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SAS AZURIAL qui voit

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a040cdc6046d476dbe34

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* En conséquence, * DÉCLARER le tribunal judiciaire d'EVREUX compétent en ce que Madame [S] se voit appliquer les dispositions du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

demande au Tribunal de condamner la société AML AUTO, à lui payer une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, Attendu que la société AML AUTO qui voit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction et ne pourra dès lors se voir allouer de somme à ce titre ; qu'en tout état de cause, le SDC de la [Adresse 3] se voit

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TCOM

Chambre 08

69f2cf56cdc6046d4709d3f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3329ccdc6046d4712fa9f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les deux affaires ont été fixées à plaider à la même date, le 1er avril 2026, ont été appelées à la barre en même temps conformément aux demandes des parties qu'ainsi le juge des référés ne voit pas en

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TCOM

Chambre 03

69f5baf1cdc6046d474ed49e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ses tentatives de recouvrement amiable de la créance étant demeurées infructueuses, celle-ci se voit contrainte d'introduire la présente instance aux fins de condamnation de la société RENO+ au paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5dfcacdc6046d47517c95

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61679cdc6046d475604cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616a8cdc6046d475607f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Source officielle