A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

B- Le Liquidateur Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.

NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date il y a 18 mois, soit le 05/07/2024 compte tenu de l'ancienneté

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

menuiseries extérieures : 20 762,74 € HT • Travaux réalisés menuiseries intérieures 258 277,67 € HT • Facture n° 15/058/03 du 31 mars 2016 hors contrat 4 259,85 € HT Total des travaux réalisés par la

L'inventaire n'a pu être réalisé, faute de participation du dirigeant. De plus, le Tribunal ne peut que constater l'absence de dépôt des comptes annuels depuis 2017.

En effet, la requête aux fins d'interdiction de gérer reprend l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, l'absence de

Son dirigeant, Monsieur [A], n'a pas donné suite à sa demande de reprise de l'entreprise.

En l'espèce, concernant le recours au non contradictoire, le président souligne que la requête cite in extenso à ce sujet les articles 875 et 493 du CPC, rappelle que l'absence de contradictoire peut être

En date du 26 juin 2024, Monsieur [N] [F] a adressé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille une requête en injonction de payer à l'encontre du débiteur la SAS BORN TV pour la somme