MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur l'absence de comparution et conclusions de M.

Sur les demandes de dommages-intérêts formées par la société EMBRUNDIS : L'article 1240 du code civil subordonne l'octroi de dommages-intérêts à la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien

d'un montant de 9.432.65 € outre les intérêts légaux à échoir.

Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société AZUR NET à notifier à la société NAVARIN une injonction d'avoir à lui payer

La SAS KERGUEN sera condamnée à les payer. 3-3/Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Le contrat litigieux prévoit l'application d'un intérêt de retard en cas de défaut

de notification même orale de l'arrêt des relations avec Diakopi a accentué la désorganisation de l'entreprise et justifie un préjudice moral ; La société Cars Lacroix, défenderesse, réplique que :

Par conclusions défendeur n°2, datées du 4 octobre 2024, Stivo demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Déclarer irrecevable les demandes de la société DIAKOPI faute d'intérêt

Elle fait valoir que les dysfonctionnements du site internet et l'absence de prestation effective lui auraient causé un préjudice financier, résultant notamment de l'absence de visibilité de son activité

* Dire qu'aucune pénalité de retard ni majoration d'intérêts ne sera encourue pendant la durée des délais ainsi accordés.

Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.

Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.

* la somme de 85.000 € assortie des intérêts de retard au taux légal au jour de la signification de l'ordonnance à intervenir ; * la somme de 29.061,65 € au titre de pénalité, assortie des intérêts

La société FLEURS FRIES, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l'instance, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.

Outre le règlement du solde de sa facture, d'un montant de 23 913,42€, elle sollicite l'octroi de dommages et intérêts.

d'une bonne administration de la justice ; Enfin, l'absence de lien contractuel direct entre la société [B] et la société AML confirme l'autonomie des deux litiges et l'absence de nécessité de les juger

de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence

de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence

de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de

Le 5 mars 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier en LRAR lui notifiant son absence de diligences, l'absence de preuve concernant le retard de chantier, le mettant en demeure de débuter les travaux

Demande de remise total des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.