La société PRAXIS LANGUEDOC fait valoir qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée mentionnant expressément le risque de résolution du contrat, que l'urgence n'est pas caractérisée pour

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

le Décompte Général Définitif émis en date du 23 août 2024 par la Société EIFFAGE, qui par réponse du 14 octobre 2024 lui a signifié qu'elle était trop tardive, de sorte que MGF était réputée avoir accepté

La société UNIMA DISTRIBUTION UNIMA indique, par la voix de son conseil, ne pas pouvoir accepter en l'état la proposition d'apurement des défenderesses et demande un échéancier modulaire qui permette d'apurer

corporelle ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel ainsi que de la détérioration ou de la perte du matériel […] Le Locataire est également tenu d'assurer le matériel contre les risques

et 1104 oblige les parties à respecter les contrats ; par la signature de ces documents, la société RIVOIRE a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et particulières et les avoir acceptées

Elle ajoute que si elle a accepté d'intervenir, durant un temps, c'est à titre commercial, mais que cela ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

La SA LIXXBAIL est d'autant plus fondée à solliciter le bénéfice de ces deux indemnités qu'elles sont contractuellement convenues et donc acceptées par le preneur. 2.

CONTITRADE FRANCE n'a pas informé SATT des risques, malgré des rapports de contrôle technique indiquant des défaillances majeures.

ASSURANCES SA [V] * [Localité 6] * DÉFENDEUR - représentée par * SELARL BGLM - * [Adresse 5] * [Localité 2] * La SA [Localité 7] IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques

Pour le solde, des règles de cession ont été définies et acceptées par les 2 parties.

Compte tenu des incertitudes et des risques d'impasses de trésorerie constatées dans les prévisions, ALKOR, principal fournisseur de l'entreprise, est associé aux discussions sur le projet.

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu qu'en l'espèce, le contrat qui lie la Société ARMORIC CONCEPT à la Société [R] est le devis accepté

Le 21 octobre 2022, la société KUENE+NAGEL, bien que respectueuse des consignes de sa cliente la société EarlyAkwaba, la met en garde concernant l'acceptation des marchandises telles que souhaite les présenter

administratifs sis [Adresse 10], au capital de 96 256 140 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 339 182 784, représentée par Mme [G] [U], agissant en qualité de Directrice de la Surveillance des Risques

l'existence d'une cause étrangère ; * Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent substantiellement l'usage, et préciser, le cas échéant, les risques

; JUGER que sa mission sera strictement limitée à la facilitation du dialogue entre les associés et ne pourront en aucune manière aboutir directement ou indirectement à contraindre Monsieur [P] à accepter