Elle mentionne des décisions de justice ayant reconnu que des procédures de sauvegarde de franchisés du groupe CARREFOUR étaient frauduleuses, que certains réseaux concurrents étaient à la manœuvre pour

La faute n'exige aucune intention frauduleuse, mais l'omission délibérée renforce la causalité et justifie fréquemment une condamnation plus lourde au comblement du passif, sauf impossibilité légitime

[K] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater

une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-4 3°), * avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes

[R] [F] par actes de commissaire de justice séparés signifiés respectivement à personne physique et en étude.

2025F01387 - 2613200020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 28 octobre 2025, la SELARL [E] [W] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a fait assigner la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS à comparaître devant ce tribunal

Par ailleurs, par acte extrajudiciaire signifié le 2 juin 2023, la Société CASTING AUTOMOBILES assigne la Société AXA France IARD devant le Tribunal de céans, en sa qualité d'assureur de la Société EXPERTS

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 pour Madame [V] [J] (signification par dépôt à l'étude) et du 12 juin 2024 pour la société SAM TRANSPORT

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, la SELARL [U], ès-qualités

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2017, M.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024 signifié en étude selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, la Selarl

De son côté, malgré l'envoi d'une mise en demeure du 18 avril 2025 adressée à la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et s'estimant créancière de factures restées impayées, c'est par acte extrajudiciaire en date

Par actes introductifs d'instance en date du 10 janvier 2025, signifié par Maître [V] [I], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [F] [W], Ès-qualité

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024 signifié en étude, le liquidateur judiciaire fait assigner M. [A] devant ce tribunal.