avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation

Les créanciers sont les suivants : […] Opérations de vérification du passif Les opérations de vérification des créances ont débuté le 14 octobre 2025.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

La preuve de la délivrance de l'information annuelle prévue par l'article 2302 du code civil incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera à une répartition annuelle au profit desdits créanciers selon les modalités suivantes : […] Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

de plan a été notifié aux créanciers le 25 août 2025 ; Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit 1.747,26 € pour les créances égales ou inférieures

Absence de créance de [M] Aucun acte de concurrence déloyale n'étant démontré, [M] ne dispose d'aucune créance opposable à [Y].

du jugement arrêtant le plan de redressement Versement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant

) * 15 % de la créance définitive admise l'année 9 (2034) Créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités

La créance de la SARL SOTTOM a été déclarée à la procédure collective.

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 26/11/2025.

Pour Monsieur [R] et Madame [Z] : L'acte de cession de créance produit ne démontre aucunement que la société FCT [L] est propriétaire d'une quelconque créance à l'encontre des défendeurs.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Le projet porté par le défendeur, Monsieur [S] [X], est bien un projet d'acquisition des parts d'une société commerciale, selon ses dires dans ses écritures « … acquérir la totalité des titres d'une société

par le dirigeant de la SARL MD en date du 11 octobre 2023, que le Juge Commissaire s'étant déclaré matériellement incompétent pour connaître de la contestation au profit du Tribunal statuant au fond,

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».