entre les cautions.

L'acte de cautionnement, régulièrement rédigé et signé de sa main, répond aux exigences légales de validité.

la défaillance de la société ESID ès-qualité de cautionnée ; Par conséquent, * Condamner Madame, [L] née, [S], caution personnelle et solidaire à régler à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la

La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle également que la jurisprudence impose à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens

Pour ce faire Mme [W] [P], en date du 6 août 2017, a contracté un acte de cautionnement avec la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT désigné ultérieurement EDC, afin de se porte caution et ainsi garantir

Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire de la SAS HOME AGENCY MEDIA dans la limite de 7800 euros sur une durée de 10 ans.

d'information adressées aux cautions ainsi que les courriers adressés aux organes des procédures et aux cautions.

Elle précise en outre avoir obtenu des engagements de sous-caution de la part de Madame [P] [I] et de Monsieur [U] [K] afin de garantir son propre engagement de caution.

Madame [O] [I] s'est portée caution du remboursement des sommes dues au titre du prêt dans la limite de 37 680 Euros, et Monsieur [P] [G] s'est également porté caution dans la limite de 10.320 Euros.

Elle rappelle, le même jour à monsieur [N] les termes de son engagement de caution.

[W] [X] en demeure d'avoir à lui verser la somme de 20.000 € au titre de son engagement de caution.

de l'acte de caution.

de la conclusion de l'acte de cautionnement.

Il ressort également que la date est antérieure d'un mois à la signature de l'engagement de caution alors que les revenus et dettes de la caution avaient évolué.

Elle n'a donc pas manqué à son devoir de mise en garde de la caution. Elle fournit par ailleurs les copies des courriers d'information annuels à la caution.

donnait son accord à cet avenant et à l'étendue de son cautionnement ; Le 08 Novembre 2023, Monsieur [E] [R] s'est à nouveau porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la Société [

* L'acte de caution mentionne en page 3 qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur cautionné, la déchéance du terme sera de plein droit étendue à la caution.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)

* L'information annuelle des cautions et la demande de déchéance du droit aux intérêts, Les époux [J] indiquent n'avoir reçu aucun courrier relatif à leur engagement de caution et qu'ainsi ils n'ont

de la conclusion de l'acte de cautionnement et lors de l'appel en garantie des engagements de la caution.