Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c41c40cdc6046d47ecdf9b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
* Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive : L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielleJEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1240 du code civil, De la condamner à verser à Madame [X] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, De la condamner aux entiers dépens.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bc8acdc6046d47f0a132
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : Conformément à l'article 1240 du Code civil, toute faute ayant causé un dommage ouvre droit à réparation.
Source officielleTrib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE Sur la faute détachable des fonctions du gérant L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Source officielleChambre 17
69a3e24dcdc6046d471d8ecd
3 avril 2025
3 avril 2025
* Condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital à verser au profit de la société Fundimmo FP5 la somme de 8.000 euros pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code
Source officielleChambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui la concerne, la société LE SYNDIC D'ICI, sur le même article 1240 du Code civil considère qu'en l'état, ni la faute, ni le dommage, ni le lien de causalité n'est caractérisé.
Source officielleRendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Source officielleMARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article
Source officielleMARDI
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces
Source officielleaudience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
7 avril 2026
1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et suivant du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de
Source officielleRéférés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
3 avril 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des
Source officielleChambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
14 avril 2026
14 avril 2026
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.
Source officielleChambre 02
69f61679cdc6046d475604cb
14 avril 2026
14 avril 2026
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.
Source officielleChambre 02
69f616f0cdc6046d47560c99
14 avril 2026
14 avril 2026
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
9 avril 2025
873-1 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
Source officiellePage 11 sur 52