L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

La SAS RUSTY NAIL et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

[Localité 1] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL K & M PARTICIPATIONS (RCS [Localité 1] 942 431 040) en la personne de M.

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

4146979 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

1302, 1302-1 et 1302-7 du Code civil et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00327 / 2025J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

la teneur suit : ENTRE SOCIETE GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE (GI-IN France) , Société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 438

432 787, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 7) SARL D.V.D, RCS de Nanterre B 750 162 869, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société JP MOBIL AUTO//SOUDURE ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

, Boucherie a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article

L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.