SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A cette date, Madame [C] peut espérer percevoir au titre de l'article 9 « Droit de suite » de son contrat de travail les commissions prévues à l'article 7 sur les affaires qui seront la suite directe de

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

1217 du code civil. 5/ Sur l'article 700 du CPC Pour faire valoir ses droits, BY [X] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence le

Sur les conditions des articles 872 et 873 qui ne seraient pas réunies : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

Sur l'article 700 du CPC et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la société GS DEVELOPPEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

450 du CPC.

ARTICLE 700 CPC - DEPENS La société JEUMONT ELECTRIC sera condamnée à payer à la société SAMBRONIC la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamnée aux dépens

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

Condamner Me [J], ès qualités de liquidateur de la société [M] [G] au paiement à Mme [U] [G] d'une somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

Le tribunal condamnera la société CHEZ MARCELLE à payer à la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.