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Condamner la société NOVILIS IMMOBILIER à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

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Commerce

6 mai 2025

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement

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TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 1219 du code civil *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de

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TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 02 juillet 2025 en application de l'article 450 du CPC.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

450 du CPC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

450 du CPC.

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

450 du CPC, * signé par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

prévue à l'article L. 653-8 ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

moral subi du fait de l'inexécution de l'Acte Réitératif; CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J] à payer la somme de 7 000 euros en application de l'article

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