1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1343-2 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

1231-5 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Le tribunal estimant le montant des intérêts au taux égal à 10 fois le taux légal trop élevé, le réduira à 3 fois, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Sur le paiement d'une clause pénale : L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

La société LOXAM demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile * Condamner, à titre de provision

700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, Vu les articles L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du code civil, Dire et

1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société LE DOMANIAL

455 du code de procédure civile.