L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L. 721-3 du Code de commerce.

: Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société PERREAUD NAUTIQUE SARL recevable et bien fondée en sa demande.

Par ces motifs, Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile.

R.631-1 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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