L'accord sur les délais de règlement des factures, objet du présent litige (pièce n° 9 de la défenderesse), ne mentionnant aucun délai de règlement, celui-ci contrevient aux dispositions de l'article L441

A l'audience du 22 janvier 2025, MEDISTRI, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu les dispositions des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, A titre principal

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Soit elle a les documents nécessaires pour établir sa facturation, soit elle ne les a pas, et elle donc défaillante dans l'administration de la preuve qui est à sa charge, au droit de l'article 9 du Code

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

En application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, tout retard dans le paiement de la présente facture rend en outre son débiteur redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.

Concernant les factures elles-mêmes la société BS HEC rappelle l'article L441-9 du Code de Commerce sur la régularité des factures produites puis répond aux griefs soulevés par la défenderesse : * Afin

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 4.500 € à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

Les conditions de cession du contrat prévues à l'article 18 ont donc été respectées. L'article 11 – résiliation du contrat de location précise : « 1.

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal