, CONDAMNER la société HEGOAK au règlement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue."

Ainsi, le document « Prestation Couverture en cas de sinistre & Garanties Complémentaires » stipule : « 8.3 Disposition en cas de sinistre au véhicule. […] Le LOUEUR est seul habilité à prendre les décisions

, CONDAMNER la Société BHM [J] au paiement d'une somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance y compris les frais d'huissier et

Les conditions générales devront également avoir été effectivement portées à la connaissance de l'autre partie (Cass. 1° civ.. 6 juill. 1999, n° 97-17.578, ce qui n'est une nouvelle fois pas le cas en

intérêts, se décomposant comme suit : 0 1.681,71 € au titre du solde du prêt n° 10057 19095 00020020806, arrêtée à la date du 12 août 2025, outre intérêts au taux de 3,150 % à compter de cette date et

* La créance totale s'élève à 21 604,56 €, et la part due par la caution, dans la limite de son engagement, est de 3 240,82 €, outre intérêts.

Ydl 1650 ; * ACCORDER des délais de paiement à la société Ydl 1650, d'une durée de Vingt-quatre mois, aux fins de règlement des sommes dues à la société DISTRIBUTION CASINO France ; En tout état de cause

VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société OB2 RESTAURATION SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU trois contrats de location pour 48 mois : * d'une caisse

€ par mois à compter du mois de février 2026 inclus, et ce jusqu'à la date de restitution du matériel ; * Au titre du contrat de crédit-bail n° 363533BNO : * La somme de 88.169,74 € en principal, outre

AP Italie devant la Cour de cassation.

A l'audience du 28 janvier 2026, aucune des parties présentes ne s'oppose à cette mise hors de cause.

Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.

l'audience du 13/02/2026 RESUME DES FAITS Monsieur [Q] [M] réclame à SARL VP CONSTRUCTION par voie d'injonction le paiement d'une somme de 22.500 €, montant en principal augmentée des intérêts de droit, outre

Qu'en outre, aucune justification n'est communiquée au soutien de la demande de 7 200 €.

Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.

SIGNE par Madame Claudine LUCIEN, Président, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.

la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour nonpaiement de cotisation auprès de la caisse

en l'espèce car la convention de compte du 06 juillet 2017 ne prévoit pas d'autorisation de découvert ou d'ouverture de crédit, ni de frais applicable en cas de solde débiteur.

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.