AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d49f8bcdc6046d475f4660
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officiellePage 11 sur 104
chambre 05
69a418c2cdc6046d47217c7b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par citation délivrée le 1 er décembre 2025, Monsieur [Y] [C] [X] a cité devant le [Y], Monsieur [S] [G] pour l'entendre : Vu l'acte de cession du 31 décembre 2023, Vu le procès-verbal de l'assemblée
Source officielle