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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87b6dcdc6046d4759a1dd
13 octobre 2025
, [Adresse 1] Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 septembre 2024, a nommé Monsieur, [I], [P] aux fonctions de
MERCREDI
69fc5b2ccdc6046d47e7d7cc
22 avril 2026
JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00422 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ EURL [O] [C] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1]
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
21 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb70a4cdc6046d4728f724
21 janvier 2025
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un mois. Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.
69e1fd3dcdc6046d478d8326
13 avril 2026
requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution
Trib. de Commerce
69d771cfcdc6046d47a0315e
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F506 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f47951cdc6046d47324e8b
29 avril 2026
de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
69f479f0cdc6046d47325b3b
RCS [Localité 1] B 832652952 (2021B00654) FIXE provisoirement au 15/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS
69cfa7c0cdc6046d47f96ec9
69cfa7fdcdc6046d47f972af
MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, NOMME
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da156ccdc6046d47dd042b
10 avril 2026
RCS [Localité 2] B 892539727 (2021B00004) FIXE provisoirement au 10/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS
69da1601cdc6046d47dd0d81
69c969e2cdc6046d476dd2bf
30 janvier 2026
69d7847dcdc6046d47a1fd8d
8 avril 2026
RCS [Localité 1] B 918480518 (2022B01394) FIXE provisoirement au 01/11/2025 la date de cessation des paiements, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise
6a0ba9cdcdc6046d47223e19
6 mai 2026
EBLE, Commis-Greffier Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS [H] SOL n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'il résulte des débats
6a0d7e7ccdc6046d474a1d28
18 mai 2026
RCS [Localité 2] B 880810791 (2020B00054) FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS
69bbeb2dcdc6046d4733b321
1 juillet 2025
Attendu que par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire
69aa3a37cdc6046d47aae421
16 juillet 2025
SIE DE [Localité 1] sis [Adresse 1] Comparaissant par [B] [C], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU ASIM sis [Adresse 2] Comparaissant par [Q] [S], munie d'un pouvoir, Le présent jugement a été
69d7849fcdc6046d47a200bb
MOIS la période d'observation pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant
LUNDI
69a9d571cdc6046d47a46396
5 janvier 2026
Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec deux échéanciers de 48 mois.
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