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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à régler à la société LOCAM la somme principale de 14 091,31€ avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea07cdc6046d4780e42f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DE CANNE à payer à la société CASH OCEAN INDIEN la somme de 6 149,46 euros assortie d'un intérêt de retard fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 décembre 2025, outre la somme de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dec9d3cdc6046d47414dd4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

outre les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2023, * Condamner la société Food Embassy à payer à la société [Adresse 6] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, * Condamner la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21bbfcdc6046d47bb0ed3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Condamne la SAS SERENITY RENT à payer à la SAS DBF, [X] AUTOMOBILES les sommes de : -8 249,25 €, au titre des 16 mois de loyers à 515,58 €, somme arrêtée au 31 décembre 2024, à parfaire au jour de la signification

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[A] sur une durée de 24 mois afin d'apurer les éventuelles condamnations prononcées par la Tribunal, condamner la Société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser aux époux [A] une somme respective de 3000 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle fournit le détail des sommes dues de 4 773,92 euros, et demande à voir condamner Monsieur [O] [V] en sa qualité de caution solidaire au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c78acdc6046d4721de51

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 4 305,60 € en principal avec intérêts au taux contractuel, soit les intérêts de retard égal à 10 fois le taux légal en vigueur à compter

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à payer à la SAS OMEDIA la somme de 51 449,40 euros, assortie des intérêts au double du taux d'intérêt légal, à compter du 8 novembre 2024 (date de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2bdb3cdc6046d4708b137

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en sa qualité de caution à payer à BPCE FACTOR la somme de 10 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5706cdc6046d47c50a9c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la Armstrong à payer à la caisse de crédit mutuel du Haut Chablais : * La somme de 553,33.€ outre intérêts au taux d'usure 365 JR à compter du 27 juin 2024, date du dernier décompte, au titre du solde

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Y faisant droit, Condamner la société COMPUTACENTER FRANCE à payer à la société ITQ SECURITY la somme principale de 69 260,02 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da219ecdc6046d47ddcc46

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

à lui payer les sommes de : * 2 622,36 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2025 * 12 377,18 euros au titre du prêt

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce307fcdc6046d47d6b6f9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

la somme de 242,93 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 et jusqu'à la date effective du paiement, * Condamner monsieur [B] [K] à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] à payer à [B] ENERGIE FRANCE la somme de 35.095,62€ au titre des factures impayées ; * Condamner [X] à payer à [B] ENERGIE FRANCE la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire ; * Condamner

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195f76cdc6046d47592adf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] [Y] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR-[I], la somme de 129 269,37 euros, montant des causes sus énoncées, outre les intérêts au taux légal à compter du 08 août 2025 et, dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77574cdc6046d4775253e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

€; * condamner Monsieur [X] [D] [I] [S] à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En tout état de cause

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

la société EIFFAGE GENIE CIVIL à payer à la société [W] EXPLOITATION FRANCE la somme principale de 3 229,64 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de la mise en

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

capitalisation des intérêts, Condamner la société [A] à payer à la société [N] la somme de 40,00€ correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la société [A] à payer à la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be8a3cdc6046d4726c7d4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de justice exposés pour la signification de la sommation de payer du 18 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ; * CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

CONDAMNE Monsieur [P] [E] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 4.752,56 € au titre de l'acte de cautionnement, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et

Source officielle

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