Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

[I] ; En conséquence, le tribunal déboutera M. [I] de cette demande. Sur l'article 700 et les dépens : M. [I] et M.

La société CLOS DU BONHEUR souligne l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Concernant la demande reconventionnelle de la société BG PROPRETE, elle se dit fondée à évoquer l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil pour refuser le paiement des prestations

Ils demandent en conséquence, qu'aucune sanction civile ne soit prononcée à leur encontre, ou à tout le moins soit réduite à de plus justes proportions.

Dans une telle situation, la société INDEXIA aurait en effet justifié d'un défaut d'exécution de la part de la société [G].

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Par conséquent, M.

de surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

ECARTER l'exécution provisoire de droit qui est incompatible avec l'affaire.

Par conséquent, le tribunal ne pourra que constater que M.

; Attendu que Maître [F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, une requête tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non exécution

En conséquence, le Tribunal, estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de commerce, ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction d'interdiction de gérer, prend en compte la gravité des fautes commises, l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affecte et pourrait

Pour réaliser le traitement et le recyclage des déchets et gravats divers générés par ses chantiers, la société SEGUELA BATIMENT a contacté la SAS [Localité 1] qui lui a fait une proposition commerciale

Il en résulte que la tolérance de ce dernier, pendant l'exécution du mandat, démontre que la faute alléguée ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien du lien contractuel

; il convient par conséquent de rejeter les moyens soulevés par la société M.P., [N] à ce titre ; Il y a donc lieu de condamner la société M.P., [N] à payer à Monsieur, [S], [W] «, [I], [W] » la somme