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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
de 7 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant à Mme [A] [V] à la SARL LUCALY, sous réserve de son immatriculation au RCS de Saint-Nazaire ; * 3/ sous réserve de l'immatriculation de la
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Depuis 29 ans, la SARL H & B PLATRERIE était le sous-traitant habituel de la Société [Y] pour le lot platerie à hauteur de 80 % de son chiffre d'affaires.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Par jugement en date du 14 juin 2022, après prorogation de la période d'observation et au vu notamment du passif généré durant celle-ci, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec toute
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
Le 7 février 2020, la société MD PROMOTIONS cède alors ses parts de ladite SCCV mais Monsieur [B] [M] allègue que sa société devait à nouveau devenir associée après accord de financement de la banque,
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[M] a notifié la rupture de son contrat d'agent commercial à la société TRANSACTION 21. Son contrat comprenait une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de discrétion.
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
La différence est de 30 000 € au lieu des 75 000 € requis par les demandeurs.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Après débats en audience publique le 15 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Il est prétendu que le paiement d'une partie de son mariage aurait préjudicié à la société MAGNOLIA CONCEPT à hauteur de 50.000 €.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
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