en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Alexandra CHALVIN, avocate au Barreau de Martinique TEAMUP CREW MANAGEMENT [Adresse 3] Malte Prise en la personne de son représentant

L'article L.332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Après une période de paiements réguliers honorés par Monsieur [R] [Z], ce dernier a cessé les paiements à compter de l'échéance de mars 2022.

A défaut, la résiliation est privée d'effet. [Répertoire de droit civil Résolution - Résiliation - Résiliation d'origine conventionnelle, [R] [U], éd. [I], Février 2021].

en la personne de Maître [N] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VERT CASTEL 2, En tout état de cause, Condamner la société Cap Immo 265 à payer à la SCP [W], prise en la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2025F00176 ENTRE : Société en participation ICE [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] prise en les personnes de la SAS SAINTELOC et

Cette dernière semble être le commissionnaire de transport qui a pris la responsabilité globale du transport de la marchandise entre [Localité 3] et [Localité 5] (facture du 15/03).

personnes et les séquelles laissées par la grève de son personnel causée par la nécessaire adaptation de ses effectifs en 2022 lui ont été reprochées, * alors que Renault avait la possibilité de prolonger

en la personne de leur présidente, Mme [Q] [H] pour : * Constater la confusion des patrimoines existants entre les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES

Il apparaît que Monsieur [B] [L] n'a pas conclu le 10 décembre 2025 mais le 16 janvier 2026, ne respectant manifestement pas le calendrier de procédure.

Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

dont se prévaut BC.n est prescrit pour les donations entre vifs, aussi il ne trouve pas à s'appliquer pour les opérations réalisées entre deux personnes morales.

* La société ST SANTE TELECOMS, (RCS [Localité 2] Métropole 930 588 058), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président, M.

CONDAMNER solidairement la SARL LOUFIX et Monsieur [A] [R] aux entiers dépens de l'instance.

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. », que la jurisprudence a qualifié d'exception personnelle au débiteur, la responsabilité d'un établissement bancaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00008 ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (société civile coopérative à capital et personnel variables) [Adresse 1] Représentée

GENERAL : 2025 001007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : comparant en personne

Selon acte sous seing privé en date du 23 juin 2015, Mme [Q] [S] s'est portée caution personnelle et solidaire de toutes les sommes dues par la société L'AJASSERIE D'[Localité 3] à la société BNP PARIBAS

paiement S'ENTENDRE CONDAMNER BISTROT au paiement * de la somme de 3 631,64 € au titre du prêt d'un montant initial de 18 000 € outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 2,05 % + 3 points

AMAURYS ADVISORY souscrit auprès de la banque CREDIT DU NORD une convention d'ouverture de compte professionnel par acte sous seing privé daté du 11 juin 2016.