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203 résultats pour « créancier ayant inscrit une hypothèque sur les biens du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

fondée ; * Donner acte aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les éléments versés aux débats prouvent que ces mêmes réserves n'avaient toujours pas été levées au 25 octobre 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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