Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1117.

Il convient en conséquence de déclarer [F] NAUTISME (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

la procédure en liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS TNA INSTITUT remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Que le gérant gravement blessé n'est plus en état de s'occuper de la société. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

cours des six derniers mois ; qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

passés en frais de liquidation judiciaire.

d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce,

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

L'état de cessation des paiements doit être constaté. Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Sur la demande de liquidation judiciaire : Il résulte des éléments communiqués que le débiteur impute ses difficultés à des cotisations MSA dont il est débiteur en sa qualité de cotisant solidaire, et

judiciaire ; Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société M.C.D.

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.