EN CAUSE ENTRE : La société [W] [Q], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 833 224 702, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant

Le contrat est signé par les parties et existe donc bien.

* L'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et il est demandé au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article 1212 du code civil : «Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.»

La durée totale du crédit est de 88 mols dont 4 mois de franchise.

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

: * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par

de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de céans en date du 07/11/2023 ayant condamné la société S.I.F.T. à payer à la société concluante ladite somme au titre desdites cotisations.

Elle est donc là aussi responsable du préjudice qu'elle a subi.

Cet avis n'est pas partagé par l'Expert technique missionné par l'assureur responsabilité civile de [K] [G] [O] Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui

Selon conclusions, la SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE représentée par Me SENEZ Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] 80000 [Adresse 6] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger que la créance invoquée par la société

[C] [T], il est de jurisprudence qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

La seule difficulté en l'espèce n'est pas de droit commercial mais de droit public. Elle tient à l'agrément que la Ville de [Localité 1] doit donner au successeur de M.

s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise, * 2) La partie qui est invitée par cette décisionà faire l'avance des honoraires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014965 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 14 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

il est réclamé le paiement.

En tant qu'établissement de paiement agréé, elle est supervisée et autorisée par la BANQUE DE FRANCE et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) et assujettie à un certain nombre d'obligations

présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25

C'est donc, dans ces conditions que la société OVVELL a adressé à la société BCMP une lettre recommandée le 18 janvier 2024, reprenant l'ensemble des manquements constatés.

En conséquence, cette décision n'est pas transposable à la présente espèce. Le tribunal dira donc les stipulations des articles 14 et 50 du CCCG opposables par [V] au Groupement.