[Q] [H] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut

[Y] [F] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut

tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission : contrôles techniques, justificatifs des ventes successives, factures de réparation et d'entretien et tout autre document lié

A l'audience publique du 3 décembre 2024 Madame [F] [K], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES a réitéré oralement les termes de son assignation ; Monsieur [C] [M], bien que dûment assigné

[V] [Q], Gérant, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * NOMMER tel expert de son choix sur le fondement de l'article 145 du CPC avec pour mission de : * Examiner les enregistrements comptables 2023 et

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

pourront, éventuellement être communiqués à la société IGC, la forme dans laquelle ces documents pourront éventuellement être communiqués à celle-ci, les conditions dans lesquelles cette communication

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que cette affaire a fait l'objet d'une ordonnance de référé du 6 octobre 2025 qui a condamné Monsieur [D] [S] à la restitution les archives et divers documents techniques

Maître [G] [Y] ès qualité, a fait savoir par courrier qu'il ne pouvait pas constituer avocat faut de fonds mais qu'il s'en rapportait à la justice sur la demande d'expertise.

documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard

fondées pour tout ce qui concerne les documents comptables des situations au 30 septembre 2019 et des années 2018 et antérieures, qui ont servi de base au cessionnaire pour la fixation du prix de cession

Ce document ne comportant aucune mention d'un délai préfix pour porter une réclamation, ni ne faisant référence à des conditions générales, ABSYS CYBORG est mal fondée à se prévaloir du contrat du 14 septembre

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, caractérisé

, collectivités) ; 4. enfin, tout document comptable ou justificatif permettant de retracer les appels de fonds, les décaissements et leur imputation entre les cofinanceurs.

Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

[T] d'effectuer un tri selon des critères précisés, dire que le tri sera identifié, dresser la liste des documents avec décision du juge quand à leur communication, En tout état de cause Ordonner le