Cet acte justifie à lui seul l'action entreprise par cette dernière à l'encontre de Monsieur [H] [S] au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

Les clauses résolutoires et pénales, prévues notamment aux articles 1224 et 1152 du Code civil, sont parfaitement valables dès lors qu'elles ne sont pas manifestement excessives. B.

Sur la clause pénale BCV expose que l'article 3 des conditions générales constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui doit être ramenée à 1 € si le tribunal

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer

, professionnelles ou civiles.

Civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [D] à régler à la société R2S SECURITE les sommes suivantes : * 161.374,80 € TTC à titre principal en vertu de la facture FC 25-002856

L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou décision

450 du code de procédure civile.

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

[N] en tant de dirigeant ; que la responsabilité civile de M.

MOTIFS ET DECISION La société LOCAM ayant assigné la société KMR FOOD aux fins du règlement des loyers échus impayés et restant à échoir, majorés de la clause pénale contractuelle de 10%, du contrat de

Le Tribunal fera droit à cette demande en application de l'article 514 du code civil.

de commerce pour affirmer que l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING est une action en responsabilité contractuelle pour dommages survenus pendant le transport, qui relève par nature de la

à l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil, précise que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 252,36 euros à titre de clause pénale ; Condamner la société INTERTECH

Et dans le dernier état de la procédure : Vu notamment les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 1103 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit

450 du code de procédure civile.