, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire

, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire

A défaut, de reprise, la procédure devrait se charger de leur réalisation, charge au candidat de faire son affaire personnelle d'une reprise d'activité sans stock ni matériel de production.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

À défaut, le créancier perd son droit à réclamer les sommes au titre des accessoires de la dette.

L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de factures dont il est réclamé paiement, établies unilatéralement par le créancier, est insuffisante pour démontrer la réalité d'une créance en l'absence d'autres éléments corroborant la réalité de la

Le 20 septembre 2023, la CEPAC a actualisé sa créance au passif de la société [T].

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

La production et la vente d'énergie notamment à partir de panneaux solaires photovoltaïques.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

la liquidation judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN * Cette inopposabilité est la conséquence du défaut de déclaration de créance de la SCI [N] au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN * La SCI [N]

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.